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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d898cdc6046d47b8d060

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle

Page 53 sur 392

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d89c0939beba85f4ce

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

[A] a maintenu sa déclaration en excipant de sa qualité de propriétaire indivis et des dispositions des articles 724 et 815-2 du code civil, précisant qu'une convention d'indivision avait été conclue le

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour la société SRB CONSTRUCTION, Vu l'article L 622-22 du Code de commerce, Le 27 août 2024, la société SRB CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Montpellier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article 815 du CESEDA dispose : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301619

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L.123-8 et L.123-9-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de renouvellement du bail, ainsi qu'à la date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69cf666bcdc6046d47f45489

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530 344 811

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d5a8121050008662bb8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f57

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction de paiement éditée par l’article L. 622-7 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a6d6cdc6046d47073a36

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Ils ne suffisent donc pas, à eux seuls, pour rapporter la preuve de la créance alléguée. 35- Ils rendent cependant vraisemblable le fait allégué de sorte qu'ils s'analysent comme un commencement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

815-6 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle