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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
7 avril 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604460
16 février 2011
16 février 2011
Article 2 : Les conclusions de la ville de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
68e568a80e2901d10fa44d5c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et des sociétés de Paris sous le numéro 488 825 217 venants au droits de la S.A.
Source officielle5ème Chambre
65b3657b1d7564000872e04e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 622-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7e8fcdc6046d470392c0
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9e1ccdc6046d47064207
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8556dcdc6046d47e42467
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67e
2 mai 2006
2 mai 2006
pas été corroboré par une contrainte dans le délai de l'article L 621- 103 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19bc9f36f05b4431753
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officiellecomm
és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635
8 juin 2010
8 juin 2010
aux prescriptions du Code de commerce ; la S.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux
Source officiellechambre 01
69bf564acdc6046d47808da6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69c87187cdc6046d4758f82d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Au visa de l'article L. 653-4 du code de commerce, Me [T] soutient que ces faits, 'et l'intérêt personnel du dirigeant', ont été caractérisés pour sa demande en comblement du passif. M.
Source officiellePage 53 sur 586