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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2504368_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402256_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403273_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4. 5. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102366_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200515_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204048_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502923_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500482_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501508_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002862_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501946_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302278_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300661_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 précitées ne sont pas applicables " aux décisions pour lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ou par toute personne à qui la qualité d'assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du code pour la garantie des dommages causés à autrui) » ; - le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201685

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

R. 121-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201686

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

R. 121-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d640c75782d5f06005c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le caractère abusif ou inutile de la saisie-attribution pratiquée Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée

Source officielle

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