, article 1355, 2224 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dûs à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution provisoire totale

1231-7 du code civil pour la partie indemnitaire des condamnations, -condamner Mme [N] à payer à Mme [J] [A] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1153 et 1153-1 (anciens) du code civil, recodifiés sous les numéros 1231-6 et 1231-7 du code civil, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi

254 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Dans ces conditions et en application de l’article 1857 du Code civil, M. [T] [B] et M.

1231-7 du code civil.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.