Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

Article unique

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 225-1 -Code du travail Art. L1132-1, Art. L1133-6 -LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1, Art. L033-5 V.

Article 283

—

à 199-1,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, sous les réserves ci-après : Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la mutualité

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article Annexe

—

Article 9 Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement dont la composition fixée en référence aux articles R. 6233-33 à 38 du code du travail figure en annexe IV. III.

Article 43

—

double de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Le double de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Une fois et demie l'ancienneté acquise 6 e 6 e Une fois et demie l'ancienneté acquise 5 e 5 e Une fois et demie l'ancienneté acquise

Article 4

—

- Code du travail Art. L2232-8, Art.

Article 50

—

8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3 e 3 e Deux

Article L5541-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article

Article 2

—

Réglementation sociale : Droits du travail, contrats individuels et collectifs, organisation de l'entreprise sur le plan social ; Réglementation du travail ; Rémunération ; Hygiène et sécurité ; Sécurité sociale et accidents du travail.

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues

Article 7-1

—

aux dispositions du même article.

Article Règlement général

—

(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.

Article R17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article 78

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art.

Article 5

—

I. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L

Article 39

—

Sans ancienneté 9 e 9 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Trois demis de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Trois demis de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois demis

Page 53 · 101 598 résultats

← Précédent Suivant →