X..., alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAS Delmas Y..

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

l'acquisition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

salarié ; 4 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, les arrêts qui retiennent que la société SCAC Delmas A

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

n'exigeant pas que le conseil et le salarié soient convoqués par écrit, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en énonçant le contraire et en ajoutant ainsi

d'appel a méconnu l'article L. 4121-3 I du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal. » 9.

, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant

à la Sogecap de démontrer que son assuré n'en exerçait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que le

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 121-15 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, dans l'hypothèse où le contrat

de la Clinique Axium en invitant la caisse primaire d'assurance maladie à procéder au recouvrement de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

L. 124-3 et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.