1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

[C] ainsi qu'à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les observations du ministère public en vue du prononcé de la caducité de l'appel, L'article

14/04/2026 ARRÊT N°2026/125 N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7GX AC SM Décision déférée du 19 Mars 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00022) M CHEFDEBIEN

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte mixte,

Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le

Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

X..., la cour d'appel a violé les articles 143 et 145 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées afin d'établir avant

à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14