il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que l'action

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ 211 Rôle N° RG 24/03038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWJX [B] [U] C/ [B] [S] épouse [E] Caisse

. ; Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Assurances in solidum à payer à la Caisse régionale RSI Languedoc-Roussillon la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – débouté les

R. 124-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les atteintes à la personne, écarté l'exclusion de garantie stipulée dans la police d'assurance pour défaut

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

, et a prononcé pendant 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 211-1, R. 211-29

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.