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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502263_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502264_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à l'initiative du salarié pendant les périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; - à titre subsidiaire, les faits invoqués par le salarié au soutien de la rupture de son contrat de
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3b
25 août 2022
25 août 2022
à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cf
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] à l'encontre de la liquidation de la société Ozone Eco, dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00956
15 octobre 2025
15 octobre 2025
12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail et de dire que celui-ci garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du même code et qu'il devra avancer les sommes correspondant à des créances
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455790
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'Ile de France Est et rappelle que les créances ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bf
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail et de dire que celui-ci garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du même code et qu'il devra avancer les sommes correspondant à des créances
Source officiellePage 53 sur 413