CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302129_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des

Source officielle

Page 53 sur 1342

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 2

DTA_2202011_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Source officielle
CA

2e Chambre

6162f3be24fee0dd3d00606f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L'appelant demande à la Cour, vu les articles : L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 331-1-3, L. 331-1-4 et L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1134 et 1382 du Code Civil, 699, 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2026, la société Maf a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 15, 16, 112, 114, 145, 325, 331, 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Prononcer le rabat de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203620_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] par application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100831

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

1382 du code civil, ensemble de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200612

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, combinées avec celles de l'article L. 331-7, à l'exception du 4° du premier alinéa inapplicable à la débitrice, se trouvaient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302200_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le

Source officielle
CA

Septième Chambre

617b649d6f38bc1f76e2ef0e

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

[E] [A] [X] ne pouvait bénéficier d'un quelconque rang de priorité, il ressort de l'article L 331-2 du Code rural en sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 que '... 6è les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4df033cf481c39a2ab6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’employeur Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a2dd25744ff781d559

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfb

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

154 du Code civil) et la somme enfin de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les autres prétentions des parties étant rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d458

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

dans les conditions prévues notamment à l'article L. 331-7 du Code de la Consommation ; Attendu que ses dispositions légales prévoient notamment la faculté pour la Commission et les juridictions de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105502

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 331-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51814

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

une indemnité reçue par la victime à un autre titre au sens de l'article R. 420-13 du Code des assurances, alors, d'une part, que si, aux termes de ce texte, l'intervention du Fonds de garantie automobile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307627_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 331-31 du code de l’urbanisme ; - la décision en litige est dépourvue de motivation alors qu’elle en a demandé la communication des motifs en application de l’article L. 232-4 du code des relations

Source officielle