Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05022_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 751-5 (…) ».
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03807_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535724
24 octobre 2012
24 octobre 2012
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc48b01eea4cf01a322c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6e
27 avril 2022
27 avril 2022
en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; Attendu que l'article L.751-10 du CESEDA dispose que 'Le risque non négligeable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310376
21 novembre 2019
21 novembre 2019
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f09
30 juin 1977
30 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ADOLPHE X...
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53ca2
9 mai 2006
9 mai 2006
X... sa mise à la retraite devant prendre effet à l'issue du préavis lorsque le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci
Source officielleJuge Unique
DTA_2300203_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
G soutient que l'arrêté : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". 5.
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ef9
5 janvier 1999
5 janvier 1999
L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edaa8
30 avril 1987
30 avril 1987
de commerce est privé, aux termes de l'article 751-7 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et, aux termes de la convention collective, de toute indemnité de rupture ; que la Cour d'appel de Douai
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247381
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401819_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePage 53 sur 1107