5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes

Elle sollicite le rejet des conclusions expertales qui reconnaissent une RSDAE et la confirmation de la décision de la [10] litigieuse. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que

5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le

821-5 du code de justice administrative, de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1801326 du 4 juillet 2018 visée ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

A au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

A B l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 821-5 dudit code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ".

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Malo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

404 et suivants du Code de la Santé Publique et qu'il est doté de la personnalité civile en vertu de l'article 457 du même code ; que, par ailleurs, le moyen tiré du défaut de bordereau récapitulatif

R. 821-5 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis à exécution sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».