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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da4e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la demande au titre du harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle

Page 53 sur 82

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d983

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00140

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

l'employeur laissant présumer un harcèlement moral dont le salarié aurait été personnellement victime, a privé sa décision de toute base légale au regard des L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6bc383a880008fd088b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- CONDAMNER la société employeur à régler à Madame [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200500

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Rejette la demande en condamnation au paiement d'une indemnité pour pourvoi abusif en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1134 devenu 1103 du code civil ensemble l'article L.3111-1 du code du travail. 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges qu'« aucune

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En conséquence, la clause d'exclusion ne peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas l'article L112-4 du code des assurances. 2) Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608ebbd03a05db9653d8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur tient un registre spécial conformément à l'article 2 du décret du 4 juin 1936. Il n'organise en aucune façon la répartition du service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L1152-2 énonce qu' 'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [V] affirme que son salaire de référence est de 2 745,44 euros, et que son ancienneté est de 9 ans et 2 mois.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1343-2 du code civil, - condamner la société Ange à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

En application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail le Conseil dit que le licenciement de Madame Y...

Source officielle