AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da4e
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande au titre du harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
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Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d983
30 mars 2016
30 mars 2016
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
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