AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
de la consommation ; - dire que la CIPAV est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation ; - dire que le syndicat TALESS est conforme à l'article R142
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Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation
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