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9 224 résultats pour « article L122-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Dès lors que les procès-verbaux en cause, dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent par ailleurs aucune information relative à l’environnement relevant des dispositions des articles L124-1 à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89c

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

[Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Algérie) représentée par Me Anne DEGRÂCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893, ayant pour avocat plaidant Me Béatrice DU

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b3

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01391

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

X... l'objectif qu'elle lui avait assigné, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour être opposables au salarié, les

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

Avis

CADA:20164949

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Toutefois, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement, le caractère préparatoire d'un document ne peut être opposé à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20155245

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du président de l'Institut de recherche pour le développement à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement,

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CA

Avis

CADA:20155191

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161429

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

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