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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc28

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

Source officielle

Page 53 sur 229

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

La salariée était alors convoqué le 7 novembre 2006 (remise en main propre le 8 novembre) à un entretien préalable fixé au 20 novembre 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'économie mixte, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c32

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca420e9066fd7c90fc2319

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la Société HISTOIRE DE FEMMES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 7]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00897

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail, « lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30b7

Appel

22 février 2013

22 février 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Février 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Christie's France qui met le droit de suite à la charge de l'acquéreur, - constater que le législateur a entendu conférer un caractère d'ordre public à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la

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CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié dont le licenciement est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine A... sera reçue en sa demande d'indemnité correspondant à six mois de salaire ; qu'ainsi Katy Y... sera condamnée à lui payer la somme de 23823,24

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CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Convoqué par lettre datée du 23 avril 2003 à un entretien préalable fixé le 5 mai, Monsieur X... a été licencié par lettre du 7 mai 2003 dans les termes suivants : " les motifs du licenciement sont dus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle