122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Au soutien de ses prétentions, la société AXA France IARD expose que la clause d'exclusion respecte le caractère formel et limité exigé par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

N° U 25-86.252 F-D N° 01732 10 DÉCEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M.

Madame X..., appelante, prétend que la clause d'essai du contrat à durée indéterminée est nulle et de nul effet en vertu de l'article L122-3-10 alinéa 3 du code du travail car elle avait déjà travaillé

La cour n'est ainsi pas saisie de cette demande , en application de l'article 954 du code de procédure civile. 1-Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

La société CAFPI demande à la cour d'appliquer le barème d'indemnisation comme étant conforme au principe énoncé par l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la convention 158 de

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

comme étant irrecevables, et au surplus, mal fondées, -condamner la société JCH Transport à verser à la SARL SP Logistique la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté complémentaire a été ou va être pris s'agissant de la transmission automatique des données prévue à l'article 8 de l'arrêté

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du