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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
saisine du conseil de prud'hommes, et capitalisation des intérêts, - d'ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db0c25a97f0381f4edd
19 décembre 2014
19 décembre 2014
L 1234-9 du code du travail et de l'indemnité de préavis prévue par l'article L1234-1 du même code, - que selon l'article L 1233-58 du code du travail le liquidateur judiciaire qui envisage de procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
19 janvier 2011
69 rue de Bercy 75589 PARIS représentée par Me Marie-Estelle NIVOIT-NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69678030cdc6046d4741b04d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
13 mai 2020
L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.885,36 euros à titre de dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247e
13 mai 2020
13 mai 2020
L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 112.986,72 euros à titre de dommages
Source officielleChambre sociale
69611109cdc6046d47c097e6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 5 décembre 2023, le Conseil de Prud'hommes a rejeté toutes les demandes de la salariée, la condamnant à payer à son employeur 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
3 novembre 2011
des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne d'Alexandre X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser
Source officiellePage 53 sur 146