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5 495 résultats pour « article L1236-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2022 EXPOSE DES FAITS   [P] [G] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 1979 en qualité de chef de rayon par

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

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CA

4eme Chambre Section 2

64437d56823e6dd0f8bf81f3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Ecole Française de Forage

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5598533a77d595944c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par requête reçue au greffe de la cour le 23 mai 2024, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Sur le préavis Monsieur [K] [C] qui n'a pas exécuté le préavis a droit dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave à une indemnité compensatrice de préavis selon les dispositions de l'article L1234

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

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CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4483

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

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CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76dc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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CA

Sociale D salle 2

5fddbf154dd9d264ebec8683

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

X... ne sollicite pas sa réintégration et ne justifie d'aucun préjudice lié à son licenciement en vertu de l'article L1235-5 du code du travail, - le salarié n'était pas en mesure d'exécuter son

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

En application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de

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Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

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CA

Sociale D salle 1

6639c3ca941311000823864f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] [A] : - 5929 euros au titre d'indemnités de licenciement, - 10000 euros en application des dispositions de l'article L1235-3, - 3388 euros au titre des indemnités de préavis, outre 338,80 euros

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les demandes de rappels de salaires au titre de la rémunération variable d'octobre, novembre et décembre 2020 Aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis, notamment

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

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CA

Sociale C salle 3

68199b3545063c42e3253850

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

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