AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2022 EXPOSE DES FAITS [P] [G] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 1979 en qualité de chef de rayon par
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
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