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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle

Page 53 sur 138

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TJ

JEX

659c50aa5882b39b2e73df1b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[C] (chefs de redressement N°7 et 29) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale le calcul des cotisations et contributions sociales est assis sur toutes les sommes considérées

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ba

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, 40 euros, calculée comme suit : 30j x 27 € x 25 % = 202, 50 € 167j x 27 € x 10 % = 450, 90 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 1134-7 du code du travail, « une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L2122-1, L2122-5 ou L2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

circulaire de l'ACOSS, no 2008-088 du 18 décembre 2008; Sont concernées toutes les heures répondant à la définition légale des heures supplémentaires, telle qu'énoncée par l'article L212-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Lafarge bétons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , venant aux droits de la société Lafarge bétons Sud Ouest, contre l'arrêt rendu le 27

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article L241-5 du code de la consommation dispose en effet que 'les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L217-1 à L217-20 relatifs à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b721ab201587f74be042f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320087

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df32007e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

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TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 181-27 du code de l’environnement faute pour la société de démontrer disposer des capacités techniques et financières pour conduire l’exploitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L.

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TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans

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