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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6971da71cdc6046d4736a257
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants du code civil : - que Mme [K] ne conteste pas la réalisation
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95aa3
22 mai 2018
22 mai 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, figurant à L137-2 à la date de l'introduction de l'instance que l'action des
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [11] a déclaré le 16 avril 2018 un accident du travail subi par son salarié, M.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielleJEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 février 2021 par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions le montant dû au titre de l’aide humaine temporaire se calcule de la manière suivante : - 2 x 16 € x 236 jours = 7552 € - 1 x 16 € x 28 jours = 448 € - 2 x 16 € x 43 jours = 1376
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le fond L'article L217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
Source officielle3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamné Groupama à payer à AG2R Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que 'la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W], conformément à l'article L211-9 du code des assurances, - en conséquence, dire que le montant des offres contenu dans lesdites écritures porteront intérêts au double de l'intérêt légal à compter
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] [T] [D] [V] ---- Le 16/10/2025 copie conforme par LRAR à Mme [X] M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officiellePage 53 sur 118