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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Afin de pouvoir solliciter la condamnation des emprunteurs, sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas failli au respect

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5098

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L313-10 du code de la consommation, applicable à l'espèce, édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [R] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe30cdc6046d47072dd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

Source officielle
CA

Premier président

6979e626cdc6046d47f6f720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

4] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique, et à un certificat médical du docteur [F] du service d'accueil et d'urgences du Centre Hospitalier de [Localité 7], au regard des troubles

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6545ee624ac6088318da1262

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] de la majoration des intérêts prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier et ce, rétroactivement à compter du 4 mai 2023 ; En tout état de cause: déclarer irrecevables et surabondamment

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel solidaire n°10854028 Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92677

Appel

18 août 2015

18 août 2015

La présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 18 août 2015 à 9 h, pour la décision suivante être rendue. Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur le fondement de l'article L3123 ' 14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail en volume entre les semaines du mois pour les salariés

Source officielle
TJ

TPTG

697c1078cdc6046d473022c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f2cdc6046d47a0de7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [F] le 9 septembre 2020, *déboute la SA Floa du surplus de ses demandes et notamment sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamne la

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De même, en vertu de l’article L312-36 alinéa 1er du code de la consommation : “Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

669b530fa3418ee2ae72d1d2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Un collège médical a été constitué le 2 avril 2024, en application de l'article L. 3211-9 du code de la santé publique et a préconisé le maintien de l'hospitalisation sous contrainte dans l'attente de

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le principe et montant de la dette : Selon l'article L. 312-84 du code de la consommation, les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 (vérification de la solvabilité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, les dispositions des articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de déchéance du droit de réclamer le remboursement des sommes prêtées lorsque la livraison

Source officielle