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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[M] [H], sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, qu'il calculera conformément aux prescriptions de l'article L32l-13 du code rural et de la pêche maritime en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b5

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Martinelli a été embauchée par la SODEX CLINIQUE SAINT PIERRE le 18 mai 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291f

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

En conséquence Mme X... sera déboutée de sa demande de revalorisation de son salaire à hauteur de 18 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b4

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

code de commerce, et par dérogation à celles des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers: 1° Les créances

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L = entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme A..., en application des dispositions de l = article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l = article L 1235-2 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° Q 18-17.703 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [O], exerçant sous l'enseigne BG coiffure, domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01260

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b414

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2510

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

ACTIBAT de sa demande de règlement du solde, - condamné la société ACTIBAT à payer aux époux [R] les sommes de * 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, * 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Selon extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Point à Pitre, et par mention modificative en date du 18 mai 2010, M. C... restait seul gérant de la Société FCECT, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

Source officielle

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