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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 08/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
Le 10 février 2004, le même tribunal a arrêté un plan de continuation sur 9 ans par versements mensuels de 1600 euros, Me [E] étant nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleChambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
27 avril 2023
prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
30 août 2022
cette demande d'astreinte. 2) Sur les conséquences de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BUREAU D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS), représentée par Mme
Source officielleChambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L622-17 du code de commerce ; Attendu que les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années
Source officielleChambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 10 % de la 3 ème à la 8 ème année, 15 % la 9 ème et la 10 ème année, La première échéance étant fixée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Caution personnelle de Monsieur [I] [X] à hauteur de 10 000 000 F (acte séparé du 10/03/2005).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
22 avril 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
9 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
16 avril 2025
-2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
échu à 100 % sur 10 ans, sans intérêts, par dividende annuel linéaire de 10,00 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
11 des conditions générales qui donne au bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163014b4c6681071edf6717
2 novembre 2011
2 novembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07855 & 10/7899 (Joints par ordonnance du 17
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 111