AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
8 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le
Source officiellePage 53 sur 99
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
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