AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
travaux de remise en état, 6 405 € au titre du retard de livraison, 9 432 € au titre du trouble de jouissance et que leur créance est donc incontestable.
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