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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

travaux de remise en état, 6   405 € au titre du retard de livraison, 9   432 € au titre du trouble de jouissance et que leur créance est donc incontestable.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] [G] (EI) Culture de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 2] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6889a8ad0b31e6c455a28464

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c99acb8dca058e3e7949

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code de commerce » Statuant à nouveau, - mettre fin à la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant au visa des articles L624-9 et L624-10 du code de commerce, ledit liquidateur judiciaire allègue qu'à défaut de publicité du contrat de location, il appartenait à la société CGL d'engager une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5.2.2.6, . nantissement sur fonds de commerce inscrit le 9 octobre 2007 volume 2007 nº301, . privilège de vendeur de fonds de commerce inscrit le 9 octobre 2007 nº47 ; AUX MOTIFS QU' en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L622-7 I prévoit, notamment, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L... en qualité de liquidateur, - désigné la SCP [...], commissaire-priseur en résidence [...] , aux fins de réaliser l'inventaire prévu aux articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce, - invité le

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle