COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYDO

Fils, cette assignation resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L621-7 et L641-9 II

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(SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION D'UNE RESIDENCE [Etablissement 1] ASSOCIES.

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