Sur la demande de prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.

II – La requête en prolongation de la rétention (article L742-1 du ceseda) Par requête du 20 avril 2024, reçue le même jour à 9 heures 17, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est le préfet de département où se situe

Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026 à 14h55 par Monsieur [S] [B] ; Vu la note d'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les articles L737-7 et L 737-3 du Code de la consommation, Vu /'article 7340 du Code civil, Vu les pièces versées au débat A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER la publication immédiate par la société PHARMAZON

Dans son ordonnance du 27 mai 2026 à 16h08 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ; Vu l’article

judicaire , qu'il est inexact de déclarer que les articles L 742 et L 743 du CESEDA « n'existent pas » , qu'en effet ses articles se déclinent en plusieurs articles ( de L 742-1 à L 742-10 et de L 743

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Il a été incarcéré pour l'exécution de cette peine du 27 mars 2024 au 30 avril 2025.