Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00430_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de Poitiers °2200775, 2200937 du 19 décembre 2024 rejetant l'octroi de frais irrépétibles à Me David en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de mettre à la charge du Garde des
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44905
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJ.L.D.
698188cecdc6046d47b559de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d1acdc6046d470737c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516887_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
rendez-vous et de lui fixer un rendez-vous de dépôt de titre de séjour sous 10 jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l’article L761
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
69d9d6cbcdc6046d47d89ff8
8 avril 2026
8 avril 2026
FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507538_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513601_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 2 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Pinet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506fe85d0474bddb3e01
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence il y a bien eu un avis au parquet conformément aux dispositions de l’article précité.
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
625fa4698361df277dc597e3
19 avril 2022
19 avril 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
X se disant [X] [J] par les autorités consulaires algériennes du 19 juin 2024 -l'administration n'a pas été diligente car elle n'a pas relancé les autorités consulaires depuis le 19 juin 2024, Entendu
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea85
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Z] [S] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 23 juillet à 19 heures 20.
Source officielleRETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par décision en date du 19 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
37 de la loi de 1981 et L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officiellePage 53 sur 218