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1 256 résultats pour « article R218-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Source officielle

Page 53 sur 63

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b94cdc6046d47848f31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] la somme 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . l'a condamnée à payer à la société XD Productions la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024, puis mise en délibéré.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7a0e2901d10fa475a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 20 juillet 2022, [Y] [L] demande à la cour de : Vu les articles 12 et 15 de loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f15

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et 12 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

IPT TECHNOLOGIE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la somme de 1.000 € de dommages et intérêts, - Condamné [B] [G], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Transports [G]', à verser à la SAS [Adresse 6] la somme de 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 août 2023, au visa des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369fd8c0355000835f5b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le docteur [M] se prévaut notamment des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit à un procès équitable

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cass. 2ème Civ. ., 6 mars 2025, pourvoi n° 24-15.890).

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause de résiliation de clause pénale, * dire le montant de l'indemnité de résiliation mal quantifié

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

Source officielle