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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielleJCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Source officielleVentes
668c2c18894f7f4d2e09f8de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVENTES
66fd99d238de0398b51ab8ad
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 janvier 2025 et examinée à l’audience du 5 mars 2025 .
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article R 733-8 du code de la consommation, à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
2 avril 2026
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326e
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1353dd7001754d61c698
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE CONTRE DEFENDEURS Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, l'assignation à jour fixe sera annulée avec toutes conséquences au regard de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 53 sur 73