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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'offre de prêt souscrite par le débiteur est soumise aux dispositions des articles L.312 à L.312-36 anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et suivants) dans leur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0666129746fdd69d7b
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'appelante sur les conditions requises par cet article du code civil sont hors sujet et inopérants.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel du jugement de subrogation et de vente forcée, L'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les jugements
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Par leurs dernières conclusions du 23 mai 2007, Messieurs Y... et A... qui forment appel incident, demandent à la cour de : -en application des articles L. 611-6, L. 611-7 2o) et L. 611-8 du Code de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La preuve d'une erreur affectant le Teg pèse sur les emprunteurs qui l'invoquent, en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement en première instance Selon l'article R311-16 du code de l'expropriation, premier alinéa, «A peine d'irrecevabilité
Source officielleJCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officiellePage 53 sur 67