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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600422_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104295_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10252
9 mars 2017
9 mars 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94253
29 octobre 2018
29 octobre 2018
nouvellement dénommée Magentis Antilles-Guyane) à lui payer les sommes de : * 25186,51 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01986
5 novembre 2014
5 novembre 2014
sans constater que l'employeur avait établi que la lettre de notification du licenciement se trouvait bien dans le seul pli du 11 mai dont le salarié avait accusé réception, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511643_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 532-2 du code général de la fonction publique et de l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que les faits qui fondent la décision ne sont pas d'une gravité justifiant l'engagement d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c914
8 octobre 2008
8 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : La mise à pied conservatoire qu'autorise l'article L. 1332-3 du code du travail, ne peut être prononcée que lorsque l'employeur envisage de licencier le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d52c25a97f0381f4ccd
21 janvier 2015
21 janvier 2015
C'est à bon droit que Mme [K] [V] invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail imposant à l'employeur d'engager, sous peine de prescription, la procédure disciplinaire dans un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10053
1 février 2023
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504213_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
écrites et orales et être assistée par un conseil de son choix avant que ne soit pris l’arrêté portant fermeture de la piscine du spa ; le préfet ne lui a pas adressé la mise en demeure prévue par l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10327
7 avril 2016
7 avril 2016
[J] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01756
11 juillet 2012
11 juillet 2012
lettre de licenciement n'apportait aucune précision sur la date des absences imputées au salarié et sur l'effet éventuel de la prescription sur les faits prétendument fautifs, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02239
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44, alinéa 2, du code du travail devenu l'article L. 1332-4 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
17 février 2023
pauses que s'octroie l'intéressé, des courriels datés des 5 juillet et 4 septembre 2018 et concernant donc des faits bien antérieurs au délai de prescription deux mois prévus par les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11048
26 septembre 2018
26 septembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02168
26 octobre 2011
26 octobre 2011
cour d'appel quant à l'absence de réalité des manquements invoqués par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c07
22 octobre 2013
22 octobre 2013
ARRÊT : du 22 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00740
9 avril 2014
9 avril 2014
les témoignages d'autres clients de la société à responsabilité limitée KIMED, et établissant que l'attitude du salarié justifiait une sanction disciplinaire ; que conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432
22 mars 2018
22 mars 2018
conservatoire de mise à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
10 novembre 2021
à laquelle l'employeur a eu connaissance des prétendus faits fautifs et donc pour l'appréciation de l'éventuelles prescription de ceux-ci - en l'espèce invoquée - dans les conditions énoncées par l'article
Source officiellePage 53 sur 1980