CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

188 274 résultats pour « article l. 214 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996054

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

l'arrêt attaqué en tant qu'il est relatif à l'autorisation de travaux : Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre des articles

Source officielle

Page 53 sur 9414

← PrécédentSuivant →
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458226.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458157.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217410

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 décembre 2010 et du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450002.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

correspondant à la consistance légale de son droit fondé en titre ; - de dénaturation des pièces du dossier, notamment du compte rendu de visite du 12 février 2010 ; - d'erreur de droit au regard de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451551.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été soulevé devant le tribunal administratif ; - d'erreur de droit au regard des dispositions des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6a85ccdc6046d478f5ac0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Rémunération Équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après la SPRE) a fait assigner la société Vavin Evenements devant ce tribunal en paiement de la rémunération prévue par l’article

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713400

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées lors des assignations, la SA My Money Bank demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier et R. 322-21du code des procédures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-1 du même code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a794

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait sur le GIAC par bordereau soumis à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e0

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural, insuffisance de motifs et manque de base

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec4

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

15 et 26, des articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, des articles 2, 10, 591 et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

A dans sa gestion, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier, entre avril 2018 et octobre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203023_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

UI 2.9 du plan local d'urbanisme et de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; - le refus de dresser un arrêté interruptif de travaux méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Les époux [C] font valoir que : - les bordereaux de cessions de créances ne comportent pas la désignation et l'individualisation des créances cédées, que prévoit l'article L.214-169 du code monétaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101693_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L 214-6 du code de l'éducation, " La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes.

Source officielle