AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996054
17 mars 2010
17 mars 2010
l'arrêt attaqué en tant qu'il est relatif à l'autorisation de travaux : Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre des articles
Source officiellePage 53 sur 9414
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458226.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2
Source officielle