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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch2 Cab1 JAF divorce
69849cdfcdc6046d470732f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 1
677c26f06f491b6d2638dcb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[15] à Madame [W] [V] ; En conséquence, DIT que Monsieur [B] [E] versera directement à la [15] le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6743
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS : Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab021329eb3db7c27b06
22 avril 2024
22 avril 2024
compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 6 avril 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 18 mai 2021, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 2
67f5658dbbf04ef7857ba1dc
8 avril 2025
8 avril 2025
] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décision contradictoire et en premier ressort, Vu la requête en divorce du 06 octobre 2020 ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 mai 2022 ; Vu l’assignation en divorce du 1er juillet 2022 ; Vu l’article
Source officielle11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF3
67200158f5341ca999b24c71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92894de0ebe408da9ae68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
19 mai 2026
2004 à [Localité 8] (Seine-[Localité 6]) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691af8125222181ceeb8f319
14 novembre 2025
14 novembre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
14 novembre 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet C
674e12d3cc892914c4d85480
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mairie de [Localité 8] (83), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67b1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [S] [Y] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] Et, Madame [H] [U] [P] épouse [J] née le [Date naissance
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8ef
15 avril 2024
15 avril 2024
] 1999 à [Localité 13] (SEINE MARITIME), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 1
661431653bbdffcd9171887e
8 avril 2024
8 avril 2024
Disons que les frais d’enquête sociale seront avancés par le Trésor Public en application de l’article R 93-12° du Code de Procédure Pénale ; disons que le coût définitif de la mesure sera réparti entre
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
13 avril 2026
janvier 2026; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe381c3411ff3456e93d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 53 sur 3651