CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
66d5fcc7c52714c33ca4595c
Chambre 3 ctx protection
698f9425cdc6046d47456386
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Pôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
consommation et des articles L 312-22 et L 312-23 du même code.
15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : Voir fixer la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution.
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions
Contentieux général Proxi
679aa3fbe9a46d1f5a76980d
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
6a0caececdc6046d4739f304
18 mai 2026
I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d5cdc6046d473f4beb
2 avril 2026
d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
JCP- crédit conso
6a175fafcdc6046d47286bdd
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande : Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Page 53 sur 111