Selon l’article 15 § 2 du code d’application des peines, la peine est suspendue, dans sa totalité ou en partie, en cas d’obstacle durable à son application, tel que la fuite du condamné ou

Dans ces circonstances, on ne saurait conclure qu’ils avaient «   indûment   » manifesté leur conviction intime quant aux faits de la cause, comme l’interdisait le code de procédure pénale (ci-après

    Le procès-verbal dressé à l’issue de la fouille du requérant Monete, interpellé dans la rue, indiqua qu’elle avait eu lieu en vertu de l’article   219 du code de procédure pénale et

to control what had been published – omesso controllo (Article 57 of the Criminal Code). 14.

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.

59 alinéa 4 du Code pénal. 46.

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

14 § 2 du code pénal russe, considérant que les faits allégués n’avaient pas la gravité requise pour justifier une poursuite pénale ( в силу малозначительности )   ; –     sur l’article

Depuis le 2 mars 2020, la procédure relative à l’utilisation du test polygraphique est régie par l’article 112 duodecies du code d’instruction criminelle («   CIC   »). 26.

lit désormais comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 2 «   (1) L’État est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet

Il estima aussi que les marchandises constituaient des preuves dans l’enquête pénale pour fausses marques fiscales et que, en application des articles 81 et 82 du code de procédure pénale (CPP), il serait

    Les articles 156 et 157 du code pénal concernent le consentement du patient.

mesure obligatoire en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale. 9.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

    Le code pénal de 1968 30.

    Les dispositions du code de la procédure pénale, en vigueur à   l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 136 «   Dans les affaires relatives aux infractions punies

215 alinéas 1 et 3 du code pénal.

mois, en application de l’article   135 du code de procédure pénale («   le CPP   »). 7.

152 du code pénal. 15.