Selon l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Selon ordonnance du 27 septembre 2023, le juge chargé du contrôle des expertises a remplacé Monsieur [O] [R] par Monsieur [D] [X] en qualité d’expert judiciaire.

AMARA GESTION par actes de commissaire de justice du 26 août 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise et la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une provision de 5 000 € à

dans l'article L151-1 du code de commerce, a ordonné la transmission de ces pièces sous quinze jours à compter de la présente ordonnance au juge chargé du contrôle de l'expertise afin que Madame l'Expert

s'avère insuffisant, - dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, "dans le but

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant

, subsidiairement, d'ordonner expertise de gestion conformément à l'article L.225 - 231 du code de commerce, et de condamner les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

Par acte du 28 octobre 2022, Mme [X] [M] a fait assigner la SAS Urumea, devant le président du tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé afin de voir : ' ordonner une expertise de gestion de

au mandataire le dossier de gestion de l'immeuble, le mandataire établira un avenant au présent mandat modifiant l'article 2 du mandat à la nouvelle date d'effet', avenant dont l'article 20 stipule qu'il

conformément à l'article L. 2314-6.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[J] aux entiers dépens en ce comptant les frais d'expertise en application de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise, lesquels frais d'expertise seront versés à M

Par conséquent, il y a lieu d'y faire droit et de fixer les missions de l'expert comme à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

du comité médical relatif à Madame X ne contenait pas d'expertise médicale réalisée par le docteur X, celui-ci n'ayant pas transmis l'expertise demandée.

[M] [V] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, ordonner avant dire droit : - un transport sur les lieux, - une mesure d'expertise confiée à un géomètre qui

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance de référé du 21 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert [J]

Il résulte toutefois des conclusions expertales que l'expert a examiné les conditions dans lesquelles l'hépatectomie avait été prescrite puis réalisée le 26 octobre 2012, ce dont témoigne son analyse du