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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f08318991825
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 18 de la convention signée entre le praticien et la société d'exploitation de la clinique [12] : «1°) en cas de difficultés soulevées par l'exécution de la présente convention,
2EME PROTECTION SOCIALE
627217e1228a02057de6734b
2 mai 2022
La caisse produit l'avis de son praticien conseil lequel retient en substance que la pathologie de l'intéressé se compliquera d'une algodystrophie sévère lentement évolutive.
651fa58ac601f0831899181d
Aux termes de l'article 18 de la convention signée entre le praticien et la société d'exploitation de la clinique [12] : «1°) en cas de difficultés soulevées par l'exécution de la présente convention
651fa58ac601f0831899181f
Aux termes de l'article 20 de la convention signée entre le praticien et la société d'exploitation de la clinique [12] : " a) En cas de difficulté soulevée, soit par l'exécution, soit par l'interprétation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198946
11 juillet 2012
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'association intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, est irrecevable ; Sur le pourvoi de M.
6ème chambre
DTA_2205451_20221208
8 décembre 2022
Il ressort en outre de cet avis qu'il comporte la mention lisible de l'identité des praticiens qui l'ont rendu.
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Elle précise que le rapport d’expertise judiciaire établit le lien entre la séance d’épilation litigieuse et les brûlures dont elle a été victime.
Chambre civile et com.
679089a5a212a19f662df6e0
21 janvier 2025
12] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Formule exécutoire le : à : la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS la SELAS BDB & ASSOCIÉS
CHAMBRE CIVILE
69726b1bcdc6046d4751a2ae
21 janvier 2026
aux entiers dépens.
1ere Chambre
603edcae749a5e49348150b4
2 mars 2021
Le Dr [M] est mal fondé à se prévaloir de ce que le délai courant de trois mois entre deux dosages de lithium n'était pas écoulé entre sa première consultation en mars et la dernière en juillet 2010, alors
3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
A la suite d'un litige entre les associés, d'une plainte pénale déposée contre M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100677
10 novembre 2021
intervenant au sein de la clinique selon un protocole fixant des règles destinées à faciliter le fonctionnement de la coopération entre la société et la clinique, les praticiens peuvent adresser leurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
les associés, à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité stratégique, aux modalités de cession d'actions par les associés professionnels exerçants et aux conditions de détermination
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676
16 mai 2018
Y... a été engagé le 15 juin 2011 par l'association Fédération des aveugles de France association pour aveugles et déficients visuels d'Orléans et sa région (l'association FAF APADVOR) en qualité de directeur
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur
2° chambre
6031e4ba6e19db1e3435acd4
12 juin 2018
juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, 5° de l'article 1844-7.
Avis
CADA:20195742
2 avril 2020
armées à sa demande de copie des documents suivants, la concernant : 1) les entretiens avec la direction de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de 2015 à 2018 ; 2) les échanges sur sa situation entre
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Winslow Santé Publique est rejetée.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
B) Pour l’association d'actes techniques, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d’association
6696bc8b9a603a692911c71e
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