En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte daté du 2 novembre 2022, M. et Mme [D] ont fait assigner la société Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins de la voir condamner notamment au remboursement du virement

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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attendre l'authentification de la vente par acte notarié, eu égard au planning des opérations de construction : la première tranche (bâtiments A et B) devait commencer en mars 2007 pour une réception prévue

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En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office

aux clients portaient effectivement un tampon "certifié authentique, la Mémoire du temps, livres de collection", certes apposé par Serge Z... lui-même, aucune de ces mentions n'était mensongère, l'authenticité

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pas ceux prélevés sur le site le jour de l'accident ", alors qu'au cours de la procédure, tant les enquêteurs, que le directeur général de l'aviation civile et les experts judiciaires en avaient authentifié

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des actes d'état-civil censés établir la filiation de Premier Martial à son égard ; que la séparation de M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes