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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
à cette fin, que l'autorité administrative compétente réexamine la sanction ; qu'elle ne peut davantage avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles, au nombre desquelles figurent notamment
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711201
6 décembre 1985
, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, " Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité
10 SS
CETAT:CETATEXT000007742133
14 octobre 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100754
9 novembre 2022
nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007714364
de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000
ETRANGERS
6a0d4146cdc6046d47447ef0
19 mai 2026
X se disant [O] [E] [Q] le 15 mai 2026 à 11h22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h37, sollicitant la première prolongation de la mesure de
69f97a33cdc6046d47a11c32
4 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729804
15 mai 1987
ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", représentée par son gérant en exercice domicilié ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif
69f97a2acdc6046d47a119fd
d'appel de Toulouse le 8 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe à 9h58, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention
CETAT:CETATEXT000007725304
27 avril 1987
des Landes à Saint-Berthevin 53940 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif
Chambre des Etrangers
69d8894ccdc6046d47ba7be2
8 avril 2026
Il sollicite par ailleurs le rejet des pièces produites par l'autorité administrative. Il considère que l'ordonnance portant effet suspensif est irrégulière.
69d73419cdc6046d479a0dc7
[T] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 3 avril 2026, reçue au greffe à 17h06, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 avril 2026, enregistrée au greffe
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire prise le 22 avril 2026 et notifiée par l'autorité administrative à l`intéressé le 22 avril 2026 à 19h11, Vu la décision du magistrat
69ddcb62cdc6046d472a3436
13 avril 2026
X se disant [Y] [I] le 10 avril 2026 à 19h02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026, enregistrée au greffe à une heure inconnue, sollicitant la première prolongation de
69ddcb5ecdc6046d472a33ee
rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026,
69e06e5ecdc6046d47689920
rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 18 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026,
CETAT:CETATEXT000007752651
28 avril 1989
Elie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29
69f97a30cdc6046d47a11b84
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722498
29 avril 1988
lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se réfèrent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité
CETAT:CETATEXT000007703991
20 mars 1987
de Paris a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement autorisé ladite société à licencier M.
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