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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

à cette fin, que l'autorité administrative compétente réexamine la sanction ; qu'elle ne peut davantage avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles, au nombre desquelles figurent notamment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711201

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, " Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742133

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714364

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [O] [E] [Q] le 15 mai 2026 à 11h22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h37, sollicitant la première prolongation de la mesure de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a33cdc6046d47a11c32

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729804

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", représentée par son gérant en exercice domicilié ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2acdc6046d47a119fd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'appel de Toulouse le 8 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe à 9h58, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725304

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

des Landes à Saint-Berthevin 53940 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sollicite par ailleurs le rejet des pièces produites par l'autorité administrative. Il considère que l'ordonnance portant effet suspensif est irrégulière.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 3 avril 2026, reçue au greffe à 17h06, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 avril 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af4cdc6046d47f25c11

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire prise le 22 avril 2026 et notifiée par l'autorité administrative à l`intéressé le 22 avril 2026 à 19h11, Vu la décision du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

X se disant [Y] [I] le 10 avril 2026 à 19h02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026, enregistrée au greffe à une heure inconnue, sollicitant la première prolongation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5ecdc6046d472a33ee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 18 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752651

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Elie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a30cdc6046d47a11b84

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722498

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se réfèrent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007703991

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

de Paris a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement autorisé ladite société à licencier M.

Source officielle

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