de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant : -le personnel placé sous leur autorité ; -le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre.

Article 3

—

Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité.

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé. II.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

de résolution des filiales ; 3° Les autorités de résolution dont relèvent les succursales d'importance significative concernées ; 4° Les autorités compétentes concernées ; 5° Les autorités de résolution des Etats membres où se situent des personnes concernées

Article 23

—

Classe normale 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 mois ; 9e Sans ancienneté.

Article L229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer

Article 2

—

Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris.

Article R2311-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 26

Code de la défense

La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la responsabilité d'une autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.

Article 18-11

—

I. - Sont tenues de déclarer leurs activités d'influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction

Article 1 bis

—

Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments : - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article 1

—

et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ; b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure

Article 2-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est

Article 221-IX/02

—

Application .2 aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 , au plus tard le 1er juillet 1998 ; et .3 aux autres navires

Article 4

—

Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique

Article 1

—

Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments : - contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article 3

—

l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant : - formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ; - formation professionnelle d'une durée supérieure

Article D75-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 74

Code de l'éducation

et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ; 2° Ecole nationale supérieure

Article 27

—

officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française, ainsi que l'acte de mariage avec le conjoint étranger; 3° Un certificat délivré par les autorités

Article 11

—

Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Page 53 · 27 119 résultats

← Précédent Suivant →