X..., alors qu' « une société apparaît fictive lorsqu'elle est dépourvue de toute autonomie décisionnelle faute d'avoir une activité distincte de celle du maître de l'affaire, personne physique ou morale

moment sa famille et toute personne de son choix ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à famille, que M.

DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour

du service médical s’impose, - Confirmer l’avis de la CMRA du 21 mai 2025 qui confirme la décision de la caisse du 13 février 2024 rejetant la demande de pension d’invalidité de Mme [N] [Y] au 16 novembre

et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

Monsieur [K] [L] a comparu en personne, a indiqué avoir débarrassé toute la terrasse et s’est engagé à produire en cours de délibéré et au plus tard le 16 mars 2026 un constat dressé par commissaire de

Selon avis de convocation du 3 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 23 avril 2026, à laquelle elles ont comparu.

Il conteste avoir manqué la réunion du personnel telle que relatée par l'employeur dans l'avertissement.

Par décision du 3 mai 2022, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [R] [P], entraînant l’effacement de toutes ses dettes

A cette audience, Madame [Z] [X] est comparante en personne et Madame [D] [Q] est non comparante ni représentée.

A notre niveau nou ne pensons pas que la demande soit irrégulière, Monsieur a pu exercer tous ces droits, la preuve Monsieur a pu faire appel, et sera présenté en fin de matinée au Tribunal Administratif

En désignant un expert, le tribunal doit tenir compte de l’avis des parties. (...) Toute personne participant dans l’affaire peut suggérer au tribunal les questions à poser à l’expert.

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

mise en examen doit, à l'issue de la première comparution, déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle ; que la personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'au règlement

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Amazon France logistiques, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'Union syndicale Solidaires, de Mme [Y], ainsi que l'avis

Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé

des accusations portées par celui-ci ; qu'en l'espèce, il est reproché aux prévenus d'avoir commis des faits de dénonciation calomnieuse à l'égard de certains professeurs ou personnels administratifs

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à l'effet de préparer, passer et exécuter ce marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2) tous les avis