L'employeur indique toutefois ne pas avoir fait usage de cette autorisation d'activité partielle. Le 17 février 2022, M.

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale,

C... et S..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que par acte reçu

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 octobre 2024, Madame [T] a formé un recours contre la décision de la commission, faisant valoir la perte de son emploi et une baisse conséquente

Il résulte de ce qui précède que l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne peut être considérée comme ayant, au moins partiellement, une origine professionnelle.

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi

U..., de la SCP Boulloche, avocat de l'association Sakya Tsechen Ling, et l'avis de M.

physionomie particulière de Monsieur Y..., prise en compte par la médecine du travail, est celle de la hauteur de l'espace couchette dans la cabine ; Que si la société NIJMAN WINNEN qualifie le premier avis

[O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat était à temps partiel, de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification du contrat à temps plein et ses demandes subséquentes à titre de rappel

Il évoque de lui-même à l’audience les remboursements partiels intervenus de la part de son ancien locataire entre avril et octobre 2025, portant celle-ci à un montant total de 3750 € fin octobre 2025.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rouen, 16 décembre 2014), et les pièces de la

Le 29 juillet 2022, il a été émis un avis de recouvrement pour un montant de 179 990 euros soit 177 856 euros de droits et 2134 euros de pénalités.

sanction à prononcer à son encontre (arrêt attaqué p. 6, alinéas 4 à 9) ; "alors que la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis

fonds clients disponibles ; que la connaissance qu'il avait de cette situation et des irrégularités commises en utilisant les fonds clients à des fins de compensation de trésorerie confortée par les avis

de travail pour accident du travail, l'employeur doit avoir reçu, avant le licenciement, le dernier avis d'arrêt de travail ou sa prolongation ; qu'en l'espèce, Mme H... a été licenciée le 28 décembre