- fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit : - Mme [M] [Y], veuve 32 600 euros ; - M.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT ; QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME RENE X...

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

du 8 janvier 1965, et avait pour but de prévenir toutes les défaillances des travailleurs exposés à une chute dans le vide, quelle qu'en soit la raison ; que le décès de la victime est la conséquence directe

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou de la maladie de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement « de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité

Y... et la société Matmut à indemniser les ayants-droit d'Olivier Z... des frais d'obsèques et de leur préjudice moral, alloué, au titre du préjudice économique résultant du décès, une provision à Mme

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou de ses ayants droit, ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis ; qu'une infraction est commise hors du territoire de la République lorsqu'aucun de ses faits constitutifs

Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.3 ci-dessous. 1.4.1. Définition des ayants droit.

droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

F que par ses ayants-droits es qualités et à titre personnel.

victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés sous réserve des dispositions des articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2.

de [D] [U] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS Verlingue, - condamné solidairement [Z], [L] et [M] [U] en qualité d'ayants-droit de [D] [U] à payer à la SAS Verlingue la somme de 1.000

Par un courrier du 22 novembre suivant, les ayants droit de Yamina H ont demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.

les demandes formées par le FIVA en réparation du préjudice moral des ayants-droit de [H] [I].

où ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; Attendu que pour déclarer

II - Sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [T] [I], en sa qualité de victime directe Ce préjudice est entré dans le patrimoine de Monsieur [T] [I] avant son décès et ses ayants droit l’ont donc

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté