Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014, 489 bulletins de vote ont été déclarés nuls ; que M.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

L. 65 du code électoral, les enveloppes contenant des paquets de cent bulletins de vote n'auraient pas été signées par au moins deux assesseurs du bureau de vote n° 1, n'est pas établi ; Sur l'éligibilité

personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; Et attendu qu'ayant constaté que si, faute de quorum, le premier tour n'avait pas permis la proclamation d'élus, les bulletins

En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le maire, qui a fait procéder à un vote par bulletins secrets, aurait accepté un bulletin de vote portant une inscription et qu’il aurait

B...soutient cependant que l'absence d'isoloir a porté atteinte au secret du vote dès lors que, par ailleurs, une seule liste a bénéficié de bulletins pré-imprimés. 8.

Il fait valoir que : - concernant le vote du conseil municipal du 21 septembre 2022 pour procéder à l'élection de trois adjoints, deux isoloirs, une urne et des bulletins de vote avaient été prévus ;

Sur la validité des bulletins : 10.

  exprime   son   vote, au moyen du crayon, en   inscrivant sur le bulletin de vote   une   seule   mention   quelconque   dans   la case contenant le

en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée. (...) / En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote

    A la fermeture des bureaux de vote, les partisans du DEHAP – un autre parti politique –, auraient vu entre les mains de policiers des sacs contenant des bulletins de vote.

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins