dépenses professionnelles ; que ce n'est qu'après déduction de ces dépenses que l'on obtient le résultat bénéficiaire qui constitue le gain effectif à partir duquel a été effectué le calcul proposé par le cabinet

La société GROUPE SAINT GERMAIN, souhaitant engager la responsabilité du cabinet d'expertise comptable IFRE, a, prélablement, engagé une action en référé pour voir organiser une expertise judiciaire.

En l'espèce, le dol invoqué par la société [Localité 1] s'articule autour de quatre faits qui auraient été dissimulés : a) La présentation de factures du cabinet d'expertise comptable postérieurement

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de la compagnie d'assurance qui a dépêché un cabinet d'expertise ; celui-ci a fixé le montant des réparations à 82 939 euros.

Selon les moyens notamment que : sur l'absence de faute contractuelle de la société SEROC : - pour établir les comptes annuels, un cabinet d'expertise comptable doit être mis en possession des

A cet égard, le cabinet ALTER, société d'expertise comptable désignée par le comité d'entreprise, souligne dans son rapport sur les comptes de l'exercice 2014 et prévisionnels 2015, «note relative au calcul

Celle-ci a établi un ordre de réparation correspondant au rapport du cabinet d'expertise Cadexa.

Suite à une réunion d'expertise du 12 octobre 2018, le cabinet d'expertise PolyExpert désigné par l'assureur a évalué le montant des dommages à 88.769,82 euros, après déduction de la vétusté déduite.

documents prévisionnels contenus dans un plan de développement d'activité du groupe; que Bernard Y... indique (côte D93) avoir fait étudier le bilan de la société PJB et le plan de développement par le cabinet

d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été contributive à la résolution du litige en raison du

G... les a informés de sa décision de créer un cabinet d'expertise comptable [...], s'il leur a proposé d'intégrer son nouveau cabinet, et si oui avec quelles fonctions et à quelles conditions et à quelle

valoir que son propre barème de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets

En outre, elle tient à faire observer qu'un cabinet d'expertise comptable n'est tenu qu'à une obligation de moyen et à ce titre, il n'a aucune obligation de vérifier sur place les informations fournies

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le cabinet d'expertise-comptable n'est pas identifiable sur le prévisionnel qui n'est pas signé et qu'aucun compte

d'expert-comptable du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la mesure d'expertise ordonnée

énonciations du tribunal judiciaire qu'aux termes de la résolution adoptée le 20 octobre 2021 [...], le CHSCT de l'établissement de [Localité 3] Marches de Bretagne décidait de recourir aux compétences d'un cabinet

fusionné en 1999 avec une société espagnole Altadis dont le groupe britannique Impérial Tobacco a pris le contrôle en 2008 ; que le 10 juillet 2014, le Comité d'établissement de [Localité 1] a désigné le cabinet

Monsieur [J] missionnait par ailleurs un autre cabinet d’expertise comptable. Aucun accord n’a pu intervenir et Monsieur [J] l’a fait assigner.

ont conclu un contrat intitulé « Présentation de clientèle de cabinet d'expertise » ; qu'aux termes de ce contrat, Monsieur [N] s'engageait, au profit de la société JAB EXPERTISES, à lui transférer divers

Le cabinet d'expertise comptable PAOLANTONACCI [N] atteste que l'établissement a été fermé à compter du 4 octobre 2013 jusqu'à la décision de mise en liquidation judiciaire intervenue le 4 juin 2014, alors