X... et Y..., à payer à Mme A... la somme de 106 218, 09 euros, outre intérêts, au taux légal, à compter du 15 décembre 1998, avec capitalisation, au seul visa de l'assignation délivrée à M.

savait ne pas pouvoir être exécuté, la société Banco International n'ayant pas les moyens d'honorer des lignes de crédit qui représentaient cinq à six fois les apports initiaux ni de débloquer 40 % du capital

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

assurances, une assurance contre les accidents corporels- a été découvert noyé dans d'anciennes douves et que l'assureur, soutenant qu'il s'agissait d'un suicide, a refusé de verser à son époux le capital

DPS au titre des augmentations de capital décidées par la société Alcatel. 5.

social était seulement de 10 000 francs, et le jour même de sa constitution, deux prêts d'un montant total de 7 millions de francs, sans vérifier les capacités de remboursement de l'emprunteur, qui ne

entrant dans le calcul de l'assiette et non les capitaux eux-mêmes, le cotisant ne pouvait donc invoquer une atteinte à un droit de propriété, sans provoquer les explications des parties sur ce point,

(les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002), que la société d'expertise comptable Cabinet Monnier a procédé respectivement, en janvier 1993 et en avril 1993, aux formalités de constitution

contradictoire des parties, lesquelles pouvaient formuler toute observation ou contestation qu'elles estimaient utiles quant à leur portée ; que ces productions de pièces ne sauraient ainsi être constitutives

civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, "tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte entre vifs portant constitution

compte débiteur d'associé : 450 000 francs au 1er janvier 1998, 598 166 francs au 1er janvier 1989 ; prélèvements non justifiés courant 1989 : 538 000 francs et 62 500 francs X 2 pour formation du capital

des sociétés de l'ensemble du groupe CSJ dont faisait partie la société La Gerbe d'Or ; que le plan d'apurement du passif prévoyait concernant les créanciers de prêts garantis, le remboursement du capital

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Georgette Z... du chef d'escroquerie

notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, une somme au titre du complément du capital

qu'il est déjà à 1 450 pieds d'altitude ; qu'il survole l'outer marker de Toussus à l'altitude de 970 pieds, soit à 750 pieds en-dessous de l'altitude publiée, alors qu'il s'agit d'un point de repère capital

Gainville Properties, désormais dénommée la SARL GVL Capital.

d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Pierre et Marie-Ange X... ont, au cours de l'année 1990, souscrit chacun auprès de la Société d'assurance sur la vie et de capitalisation