CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains

CIV. 2 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° M 14-29.092

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Cajarc (la commune), notamment les sommes versées à des particuliers chargés

renvoi après cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

[Y] [V] a bénéficié du complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 25 octobre 2001), que Mme X... a assigné les consorts

commune de sécurité sociale de la Lozère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de La Ciotat, représentée par son maire, domicilié en cette qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

est étrangère à la procédure fiscale et que, faute de lien de connexité, les actes de la procédure de droit commun n'ont pu interrompre la prescription affectant l'action fiscale ; "alors qu'en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou l'aspect extérieur de l'immeuble, telle que prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965, s'entend d'une autorisation spéciale qui comme telle ne peut être délivrée qu'au cas par cas, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-60.838 et A 01-60.839 ; Sur les moyens réunis du mémoire