en droit de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la caution pour le cas où il y aurait défaillance dans l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les

à cette Commission, qui n'est pas une instance juridictionnelle mais simplement un organe consultatif ; qu'il est inexact d'affirmer que l'irrégularité alléguée de la procédure suivie devant la Commission

pas le cas lorsque le dommage en cause s'explique intégralement par d'autres facteurs, excluant ainsi tout lien de cause à effet, fût-il indirect, entre la faute litigieuse et l'accident déploré ; que

Salvatore A... ainsi que la véritable cause de l'agression dont il a été victime le 6 septembre 2012, en ajustant ses déclarations à la progression de l'enquête, ce comportement ayant nécessairement eu

pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; que le magistrat instructeur est en effet saisi de faits d'abandon et de mauvais traitements graves à animaux qui auraient été commis entre le 2 novembre

[U], 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

à un moment où l'information n'est pas achevée, si bien que toute mesure d'expertise ou de contre-expertise nécessaire peut encore être ordonnée, compte tenu notamment des réserves que peuvent appeler

échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; que la signature de l'avocat représentant l'appelant n'est pas exigée ; qu'en la cause, la déclaration d'appel de M.

où elle estimerait qu'une décision sur une question d'interprétation soulevée devant elle est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur ces questions, il n'y a

où elle estimerait qu'une décision sur une question d'interprétation soulevée devant elle est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur ces questions, il n'y a

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La caisse régionale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

est [Adresse 4] (Italie), défenderesses à la cassation.

d'une fuite éventuelle mais aussi en appréciant le caractère nécessaire et proportionné de la mesure, et qu'en tout état de cause, même pour une personne domiciliée à l'étranger, il est exigé de caractériser

à l'expert qu'il allait voir "les malgaches, mais c'était trop cher, il y avait le risque de maladie, à cause du danger, il avait arrêté" ; qu'il est accessible à une sanction pénale et ne relève pas

distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. 7.

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constitué en tous ses éléments à l'égard du prévenu ; "alors, d'une part, que hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation